Conditions Générales de Vente et d’entreprise

1. L’Entreprise

La société à Responsabilité Limitée FDGchauffage, inscrite à la BCE sous le numéro 1018.037.566, dont le siège social est sis à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 1091, charles@fdgchauffage.be, ci-après « FDGchauffage ».

2. Opposabilité

2.1. Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès de FDGchauffage pour l’ensemble des services proposés et des travaux exécutés par cette dernière.

2.2. Les présentes Conditions générales sont en outre adressées par courrier électronique au Client lors de la communication d’une Offre. Cette communication entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et y avoir entièrement souscrit, à l’exclusion de toutes autres conditions.

2.3. Toute dérogation ou tout ajout aux Conditions ne seront valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit par les Parties aux termes de conditions particulières.

3. Durée et validité de l’Offre

3.1. L’Offre de FDGchauffage adressée au Client conformément à sa demande est valable durant une période de 30 jours calendriers à compter de la date de son envoi par courrier électronique. FDGchauffage n’est tenue par cette Offre que si l'acceptation écrite du Client lui parvient dans ce délai. Cette acceptation de l’Offre par le Client vaut contrat, nonobstant une éventuelle confirmation de FDGchauffage.

3.2. Les éventuelles modifications apportées à l’Offre par le Client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par FDGchauffage.

4. Prix et révision

4.1. Les prix de l’Offre de FDGchauffage s’entendent hors T.V.A.

4.2. Même en cas de forfait, toute modification ou toute demande supplémentaire du travail commandé par le Client donnent lieu à une adaptation du prix de l’Offre, laquelle sera facturée par FDGchauffage.

4.3. Même en cas de forfait, toute modification des salaires moyens, des charges sociales, des taxes, des prix du marché des matériaux ou de leur transport donnent lieu à une révision du prix de l’Offre.

4.4. Cette actualisation de prix prévue aux articles 4.2 et 4.3. sera appliquée lors de la facturation des travaux concernés.

4.5. Lorsqu’une pièce détachée doit être commandée à un tiers dans le cadre de l’intervention de FDGchauffage, le coût d’achat de la

marchandise, les frais de livraison et les frais administratifs peuvent être facturés au Client, qui supportera également les risques liés au transport. Dans le cas où le Client demande l’annulation ou la modification d’une pièce commandée à un tiers ou dont la fabrication est en cours, celui-ci devra assumer l’entièreté du coût.

5. Conditions de paiement

5.1. Après l’intervention de FDGchauffage, le Client recevra une facture reprenant le détail des prestations réalisées (en ce comprisles prestations complémentaires, les frais de déplacements complémentaires, le coût des éventuelles pièces à remplacer, …) et le montant total dû.

5.2. Toute facture est payable au comptant. A défaut de paiement par le Client au plus tard dans les 8 jours calendriers qui suivent ladate de facturation, les montants dus porteront automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de 12% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 250 euros pour les frais de recouvrement exposés par FDGchauffage, hors procédure judiciaire.

5.3. La TVA, les éventuelles taxes et charges relatives aux travaux commandés, sont à charge du Client.

5.4. Toute éventuelle contestation par le Client relative à une facture de FDGchauffage doit être faite dans un délai de 7 jours calendriers à dater de la facturation, à défaut de quoi la facture est considérée comme étant approuvée sans réserve par le Client. L’adaptation d’une facture émise suite à d’éventuelles remarques du Client ne donnera pas lieu à un nouveau délai de paiement.

5.5. FDGchauffage se réserve le droit de suspendre ses prestations lorsque nonobstant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, le Client est resté en défaut de s’exécuter dans les 48 heures à dater de l’envoi. Dans ce cas, FDGchauffage peut évacuer du chantier tout ou partie des matériaux commandés par elle pour compte du Client, étant entendu que les conséquences seront supportées par ce dernier. Un défaut de paiement durant 30 jours après la mise en demeure équivaut à une rupture tacite du contrat aux torts du Client.

6. Obligations du Client

6.1. Le Client mettra tout en œuvre pour aider FDGchauffage à accomplir sa mission. A cet effet, il devra notamment assurer l’accessibilité à l’immeuble aux jours prévus pour la réalisation des travaux convenus, dont la privatisation d’un emplacement de parking (au besoin voirie réservée), fournir l’eau et l’électricité utiles à leur exécution, et toutes les informations techniques et/ou administratives nécessaires aux travaux qui devront être réalisés par FDGchauffage. À cet égard, il appartient au Client de signaler par écrit et préalablement à l’intervention programmée de l’éventuelle présence de canalisations, conduites techniques (gaz, électricité, eau, mazout), réseau d’égouttage ou de drainage, etc. à l’endroit où l’intervention est prévue, en lui communiquant au besoin les plans y relatifs. À défaut, FDGchauffage décline toute responsabilité en cas de problème survenant au cours ou à la suite de son intervention en raison de la présence de tels éléments techniques qui ne lui auraient pas été signalés expressément au préalable. Le Client est aussi responsable de l’obtention de tous les permis et autorisations qui seraient éventuellement requis pour l’exécution des travaux commandés et il en supportera tous les frais y afférents.

6.2. Toute mesure relative à la sécurité et à la surveillance du chantier est entièrement à charge du Client. Le Client assure également la coordination du chantier. À cet égard, il veille à informer FDGchauffage de l’intervention d’une autre entreprise tierce pour des travaux qui ne lui ont pas été confiés et lui fournit tous les renseignements utiles à cette intervention conjointe.

6.3. Le Client protégera les lieux et meubles présents dans le périmètre de travail de FDGchauffage durant l’exécution des travaux. Toute remise en état et travaux de parachèvement, tels que des retouches de peinture, nécessaires après l’intervention de FDGchauffage sont à charge du Client. L’évacuation des déchets résultant de l’intervention de FDGchauffage sera exécutée par et aux frais du Client.

6.4. Si les lieux ne sont pas occupés par le Client, ce dernier s’engage à faire respecter l’occupant des obligations découlant du Contrat et se porte garant de tout dommage que FDGchauffagesubirait en raison de la négligence ou de la faute de cet occupant.

6.5. Le Client s’interdit de toute immixtion et de donner directement des ordres aux préposés de FDGchauffage présents sur le chantier. Il veillera donc à émettre ses observations lors d’éventuelles réunions de chantier ou au besoin, par courrier électronique adressé à FDGchauffage.

7. Obligations de FDGchauffage

7.1. FDGchauffage certifie avoir toutes les compétences et agrégations requises pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés. Celle-ci exécute les travaux conformément aux règles de l’art et aux documents contractuels, sauf s’il devait s’avérer lors de l’intervention qu’il y a lieu d’exécuter des travaux urgents et nécessaires à la pérennité des lieux. Dans la mesure du possible FDGchauffage informe par écrit le Client des travaux imprévisibles, mais nécessaires, avant de les exécuter. Si le Client ne réagit pas dans un délai de 48 heures, ces travaux supplémentaires sont présumés acceptés. Si le Client les refuse dans ce délai, malgré l’avertissement de FDGchauffage, celle-ci ne peut être tenue responsable des conséquences de ce choix.

7.2. FDGchauffage est en droit de sous-traiter les travaux qui luisont confiés sans autorisation du Client, mais celle-ci reste responsable de son sous-traitant.

7.3. FDGchauffage n’est pas responsable des erreurs, manquements ou retard imputables à d’autres intervenants. Par conséquent, elle n’encourt aucune responsabilité in solidum avec ces derniers et ne sera responsable que de sa part contributive personnelle dans la survenance du dommage.

7.4. FDGchauffage déclare avoir les accès à la profession pour les travaux commandés par le Client et avoir souscrit toutes les assurances légales obligatoires dans le cadre du Contrat.

8. Délai d’exécution des travaux

8.1. La date prévue pour le début des travaux doit être confirmée parécrit par FDGchauffage au Client après acceptation de l’offre. Le Client doit s’organiser pour que FDGchauffage puisse débuter les travaux confiés à cette date et il doit s’acquitter également de l’éventuel acompte réclamé, à défaut de quoi les travaux ne seront pas entamés.

8.2. Le planning communiqué par FDGchauffage est toujours exprimé en jours ouvrables et se base sur une exécution ininterrompue. Le délai donné est indicatif et ne peut en aucun cas donner lieu à des compensations, FDGchauffage étant notamment tributaire des fournisseurs. Ne sont pas compris dans ce délai, les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles, les jours d’intempérie (gel, neige, grêle, précipitation importante, vents supérieurs à 20km/h, etc.) qui sont donc susceptibles de prolonger de plein droit, à due concurrence, le délai d’exécution.

8.3. Les éventuels aléas rencontrés par FDGchauffage au moment de l’exécution des travaux et qui ne lui sont pas imputables, ne pourront en aucune façon justifier la résiliation du Contrat par le Client sous réserve de l’article 11 des présentes, ni une retenue quelconque de paiement ou l’octroi de dommages et intérêts.

8.4. S’il s’avère néanmoins que le Client est un consommateur et qu’il a mis en demeure FDGchauffage de s’exécuter par courrier recommandé dans un délai raisonnable, mais que celle-ci n’a pas réagi utilement et que le retard n’est pas imputable à un événement imprévisible ou à un aléa qui ne peut être reproché à FDGchauffage, le Client sera alors en droit de réclamer à Fuitedegaz une indemnité journalière de 2,50 € par jour de retard avec un maximum de 10% du prix de l’Offre.

9. Réception des travaux et garanties

9.1. Lorsque les travaux commandés sont achevés, FDGchauffage communique au Client une facture correspondante au travail qui a été accompli. A défaut de contestation écrite du Client dans les 7 jours à dater de l’achèvement de l’ouvrage ou après réception du paiement de la facture dans ce délai, les travaux seront réputés comme étant approuvés.

9.2. Après réception du paiement visé à l’article 9.1., FDGchauffage remettra au Client l’éventuelle agrégation des travaux, laquelle est nécessaire lors d’une ouverture de compteur de gaz. Cette attestation vaut uniquement pour l’étanchéité des conduites colmatées.

9.3. La réception vaut agréation des travaux dans leur état apparent et constitue le point de départ des garanties légales, dont la garantie décennale visée aux articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil. Si des pièces de rechange ou d’autres marchandises sont livrées dans le cadre de l’intervention de FDGchauffage, ceux-ci sont sous la garantie du fabricant, conformément à la garantie conformité légale.

9.4. Lorsque FDGchauffage n’a commis aucune faute, le Client assume la responsabilité à l’égard des tiers, dont les voisins, pour les dommages qui résultent de l’exécution des travaux. À cet égard, FDGchauffage décline toute responsabilité en cas de problème survenant au cours ou à la suite de son intervention, en raison de la vieillesse de l’installation (ou de ses pièces) faisant l’objet de l’intervention de FDGchauffage. Le démontage d’un appareil sur lequel doit intervenir FDGchauffage relève de la responsabilité du Client.

9.5. L’indemnisation qui serait réclamée par le Client à FDGchauffage ne peut excéder le prix de l’Offre ou de la facture finale correspondante à l’ouvrage pour lequel les garanties précitées sont activées par le Client.

10. Transfert des risques et réserve de propriété

10.1. Le transfert des risques visé aux articles 1788 et 1789 de l’ancien Code civil intervient en fonction de l'exécution des travaux ou, le cas échéant, en fonction de la livraison des marchandises ou de leur installation.

10.2. Toutefois, même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre du contrat demeurent la propriété de FDGchauffage et le Client n'en est que le détenteur jusqu’au paiement complet des sommes qui lui seront réclamées. A défaut de paiement, FDGchauffage peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du Client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le Client s’est libéré de toutes ses dettes envers FDGchauffage et que les lieux ont été réceptionnés provisoirement.

11. Force majeure et circonstances exceptionnelles

11.1. En cas d’événement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle des deux Parties, empêchant l’une d’entre elles d’accomplir ses obligations contractuelles, il est convenu que le Contrat est suspendu pendant la durée de l’incapacité d’agir causée par la situation, pour autant que ce cas de force majeure ait été signalé par courrier recommandé à l’autre partie dans les 5 jours calendriers qui suivent l’apparition de celui-ci.

11.2. En cas de circonstances exceptionnelles avérées, qui perdureraient plus de 60 jours à dater de sa connaissance et qui ne sont imputables à aucune des parties, la partie qui le souhaite est endroit de solliciter la résiliation du Contrat par courrier recommandé adressé à l’autre partie. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due àl’une ou l’autre partie.

12. Droit de rétractation 

Le Client consommateur a le droit de résilier le Contrat dans un délai de quatorze (14) jours après la date à laquelle le Contrat a étéconclu à distance, sans être redevable d’une indemnité à FDGchauffage. Pour ce faire, le Client doit adresser un courrier recommandé à l’adresse renseignée à l’article 1 des présentes.

13. Annulation et résiliation

13.1. Sans préjudice de l’article 12 des présentes, toute éventuelle demande d’acompte au Client doit être payée dans les 8 jours à dater de la demande. A défaut de paiement dans ce délai, FDGchauffage peut annuler toute intervention fixée et le Contrat est résilié aux torts du Client. Dans ce cas, l’acompte à verser (ou qui aurait été versé) reste acquis à FDGchauffage à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle subit, notamment pour la perte d’affaires et les démarches administratives engendrées.

13.2. Sans préjudice de l’article 12 des présentes, en cas d’annulation par le Client après acceptation de l’offre, mais avant l’exécution des travaux commandés, ce dernier sera redevable à l’égard de FDGchauffage d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant de l’offre.

13.3. En cas de résiliation du Contrat aux torts de FDGchauffage après acceptation de l’offre et exécution d’une partie des travaux, le Client ne sera redevable à FDGchauffage que des montants dus pour les travaux exécutés et les éventuels frais y afférents, sans préjudice du droit du Client de réclamer des dommages et intérêts pour la faute qui aurait été commise, lesquels ne peuvent en toute hypothèse être supérieurs à 10% du montant total de l’offre.

13.4. La résiliation du contrat aux torts du Client donne droit pour FDGchauffage au paiement des travaux accomplis et au remboursement des frais engagés, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du solde de l’entreprise non exécutée à titre de dommage et intérêts pour le préjudice subi par FDGchauffage.

15. Publicité

FDGchauffage est autorisée par le Client à prendre des clichés (vidéos ou photos) des travaux exécutés et à les utiliser à des fins promotionnelles, notamment sur son site Internet et les réseaux sociaux, tout en conservant l’anonymat du Client. FDGchauffage est en droit d’apposer sa publicité sur les matériaux et les installations  qu’elle a placés ou sur lesquels elle est intervenue.

16. Traitement des données à caractère personnel

Les Parties traitent réciproquement leurs données d’identité et leurs coordonnées. Elles s’engagent dans ce cadre à traiter honnêtement les données à caractère personnel de l’autre Partie, uniquement aux fins de l’exécution du Contrat conclu entre elle, ainsi qu’avec la plus grande discrétion possible, en conformité avec les dispositions du Règlement Général de la Protection des Données à Caractère Personnel. La transmission de ces données ne pourra se fait que si cela s’avère nécessaire à l’exécution du Contrat qui les lie et avec l’accord exprès de la partie concernée.

17. Notification et clause de divisibilité

17.1. Toute notification prévue par le Contrat sera valablement faite par courrier électronique, confirmé par un courrier recommandé en cas d’absence d’accusé de réception audit courriel, aux adresses spécifiées lors de l’envoi de l’Offre ou à toute autre adresse qui serait ultérieurement notifiée à l’autre partie et dont il est établi qu’elle a pu en prendre connaissance.

17.2. La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une. des dispositions des présentes conditions n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

18. Droit applicable et Compétence

Le présent Contrat est soumis au droit belge. Tout litige relatif au Contrat, à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution de se